LUNII – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VERSION APPLICABLE AU 15 JUIN 2017

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après le ou les « Produits ») distribués sur le site www.lunii.fr (ci-après le « Site ») dont l’éditeur est Lunii, société par actions simplifiée au capital de 9.766 €, dont le siège social est sis 75, rue du Javelot – 75013 Paris – appartement 1961 tour Athènes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 802 801 472 R.C.S Paris, numéro de TVA intra-communautaire FR61802801472 (ci-après le « Vendeur »).

Le fait de passer une commande de Produit(s) sur le Site implique l’adhésion irrévocable du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de modification. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.

L’achat de Produits sur le Site est réservé exclusivement au consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »).

Article 1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des Produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’envoi, lesquels restent à la charge du Client, sauf conditions particulières. Les frais d’envoi sont indiqués au Client lors du passage de la commande.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et documents de vente.

Article 2 : Commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Acheter » et complète le formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Avant de cliquer sur le bouton « J’achète ! », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

À compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. À compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé au Client comprenant un récapitulatif des Produits commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.

Les commandes sont effectives dès la date de débit du compte bancaire du Client (ci-après les « Commandes Effectives »).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.

Article 3 : Livraison

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors du passage de la commande.

Il est précisé que les Produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, à Monaco, ainsi que dans les pays qui sont énumérés limitativement dans la liste ci-après.

Le Vendeur peut livrer le Produit dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Suède. Les frais d’envoi spécifiques à ces pays seront indiqués lors du passage de la commande.

Il relève de la responsabilité du Client d’indiquer une adresse de livraison se situant dans un des pays énumérés au présent article 3.

Les colis sont envoyés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la Commande Effective.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit dans les 30 jours ouvrés suivant la Commande Effective, le Client pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Si le Client a reçu le Produit, après la demande de résolution de la vente, le Vendeur procédera au remboursement du Produit, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit complet et dans son état d’origine par le Vendeur.

Les frais d’envoi seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée.

Cependant, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat, sauf accord exprès du Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison ou si le Client a indiqué au Vendeur une adresse erronée, les dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation ne seront pas applicables.

Réception des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client, notamment par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison des Produits et une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

Article 4 : Paiement – Mode de règlement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site ainsi que dans le mail de confirmation envoyé par le Vendeur.

Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard, American Express ou Paypal.

Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner, dans un environnement sécurisé du Site, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.

Tous les détenteurs de cartes de crédit sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, le Vendeur n’acceptera pas la commande. Dans pareil cas, le Vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison et ne sera pas tenu de renseigner le Client sur le motif de ce refus. Le Vendeur n’est pas responsable des frais qui sont imputés par l’organisme émetteur ou la banque du Client, à l’occasion du paiement par carte de crédit de sa commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions des Clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Article 5 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits et retourner lesdits Produits au Vendeur (date d’envoi faisant foi).

Préalablement à l’exercice de son droit, le Client devra en avertir le Vendeur par courrier électronique à l’adresse aidez-moi@lunii.fr en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande, la référence du(des) article(s) concerné(s) et la date de réception des article(s) concerné(s) ou en renvoyant le formulaire se trouvant à cette adresse dument rempli à aidez-moi@lunii.fr.

Les Produits devront être retournés à l’adresse du service retour indiquée en bas de la facture reçue par le Client au plus tard 14 jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Dans tous les cas, les Produits renvoyés devront être en parfait état, complet, dans leur conditionnement et emballage d’origine.

Pour un retour par voie postale, le(s) Produit(s) devra(ont) être accompagnés du(es) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le Site ou en les recopiant sur papier libre. Les frais et risques de retours restent à la charge du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.

A réception du (des) Produits, si les conditions sus mentionnées sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du (des) Produits concerné(s) à la récupération des Produits, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne pourra pas être exercé pour les Produits personnalisés selon les spécifications du Client et les Produits descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les dénominations sociales, marques, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Le contenu du Site est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. À ce titre, le contenu du Site ne peut donc pas être représenté, reproduit, distribué ou modifié partiellement ou totalement, sans autorisation expresse du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et engage la responsabilité pénale et civile du Client.

Article 7 : Garantie

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et dont les principales dispositions sont reproduites ci-dessous.

Article L. 217-4 (Code de la consommation) :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 (Code de la consommation) :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 (Code de la consommation) :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9 (Code de la consommation) :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 (Code de la consommation) :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 (Code de la consommation) :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 (Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 (Code civil) :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 (Code civil) :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 (Code civil) :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service client à l’adresse mail aidez-moi@lunii.fr. Il doit à cette occasion donner ses coordonnées précises et fournir la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit…) et le numéro de commande correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client. Dans le cadre du retour d’un produit défectueux sous garantie, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Vendeur. Le Client dispose après l’obtention du numéro de retour par le Vendeur d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses. Lors du retour, le Client fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture, sans communication de la facture la demande ne pourra être prise en considération.

Article 8 : Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par les dispositions de la loi n°78-87 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, de l’article L. 226-13 du Code pénal, de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995 et de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels le Client a accédé au Site, le fournisseur d’accès du Client, l’adresse de protocole Internet (IP) du Client, ses informations démographiques.

Le responsable du traitement est Lunii SAS.

Numéro de déclarant : 1993277 v 0.

Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client pour améliorer la qualité du service qui lui est offert.

En tout état de cause, le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives au Client que pour le besoin de de la livraison des commandes, l’inscription à la newsletter et le traitement du service après-vente proposés par le Site. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Client du Site l’obligation ou non de fournir ces informations. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par chaque Client sur le Site et à les traiter conformément au droit applicable.

Ces données sont conservées pendant une durée de deux ans.

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, à l’adresse postale suivante : Lunii, site www.lunii.fr, 75, rue du Javelot, Appartement 1961 Tour Athènes, 75013 Paris.

S’il y a lieu, le Client doit s’assurer de fournir au Vendeur les mises à jour ou changements des informations le concernant, y compris notamment celles relatives à son adresse postale et/ou électronique afin de permettre au Vendeur d’expédier ses commandes à la bonne adresse et de le contacter au sujet de celles-ci en cas de nécessité. Le Vendeur peut également conserver pour des besoins d’archivage des copies des communications avec les Clients du Site et toute réponse aux questions ou commentaires envoyée aux Clients par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant les Clients à des sociétés tierces, sans son accord préalable. Seule l’hypothèse du rachat du Vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client du Site.

Le site web www.lunii.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1993277 v 0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 9 : Cookies

Afin de permettre à tous les Clients une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Vendeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par le Vendeur lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par le Vendeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les Clients ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site, mais fait perdre aux Clients tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence.

Article 11 : Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 12 : Non-renonciation

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

Article 13 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site merci de contacter le service client à l’adresse suivante aidez-moi@lunii.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur mentionné en tête des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L 611-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation proposé par le Vendeur.

Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS :

  • voie électronique : www.medicys.fr
  • voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

Tout litige de consommation doit être notifié préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation. La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

Conformément au règlement européen 524/2013, le Vendeur vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tout différend non réglé suivant la procédure de médiation décrite ci-dessus relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit conformément aux règles légales de compétence.